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Les 3 règles à connaître sur le versement de l’indemnité de précarité

1ère règle : L’indemnité de précarité est versée en fin de contrat

A la fin de votre CDD, vous avez normalement droit à une indemnité de précarité. Cette indemnité est calculée en fonction de votre rémunération durant votre CDD et de la durée de celui-ci.Elle doit vous être versée en même temps que votre dernier salaire et doit figurer sur votre bulletin de paie. Lorsqu'il s'agit d'un renouvellement de CDD, l'indemnité n'est due qu'à la fin du renouvellement et se calcule sur la durée totale du contrat, renouvellement inclus.En revanche, dans le cadre d’une succession de CDD, chaque indemnité doit être versée à l'issue de chaque contrat y ouvrant droit.

 

2ème règle : L’indemnité de précarité est en principe égale à 10 % de la rémunération totale

Son montant est fixé par décret à 10% de la rémunération totale brute perçue durant votre CDD.Toutefois, il est possible que l'accord ou la convention collective de l'entreprise où vous avez effectué votre CDD prévoit une indemnité plus élevée. Pensez à le vérifier quand votre CDD se terminera.

ATTENTION : Il arrive que le montant de l'indemnité de précarité soit réduit à 6 % lorsque la convention ou l'accord collectif prévoit des contreparties en terme d'accès à la formation professionnelle pour les salariés en CDD.

 

3ème règle : l’indemnité de précarité n’est pas toujours due par votre employeur

Les cas où l'indemnité de précarité ne vous est pas due sont les suivants :

  • 1er cas : Quand votre CDD est transformé en CDI.
  • 2ème cas : Pour les CDD conclu avec des jeunes pendant leurs vacances scolaires ou universitaires.
  • 3ème cas : Si vous refusez le CDI que vous propose votre employeur pour un même emploi ou un emploi similaire et avec une rémunération au moins équivalente.
  • 4ème cas : Pour les emplois à caractère saisonnier.
  • 5ème cas : Pour les emplois où il est d'usage de ne pas recourir au CDI, comme dans le monde du spectacle par exemple.
  • 6ème cas : Si votre employeur vous a assuré un complément de formation professionnelle.
  • 7ème cas : Si votre CDD entre dans la catégorie des mesures en faveur de l'emploi.
  • 8ème cas : En cas de rupture anticipée du CDD soit à votre initiative, soit en cas de faute grave ou de force majeure.

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Vos réactions (21 Réactions)

  • rouet

    conseillere en parfumerie Nocibe

    Cdd

    bonjour , j'ai une question , nous somme le 9 juillet mon CDD Cest terminée le samedi 4 juillet , Cest a dire que jai travailler que 4 jours en juillet donc vais-je avoir ma paye et ma prime bientôt ou vais je avoir ma paye et ma prime qu'à la fin du moins ? Réponse au plus vite svp ..

  • Lonsdale

    Aide conducteur de travaux

    CDD puis interim puis CDI

    Bonjour,

    J'ai passé une formation de 2 ans en contrat pro CDD dans mon entreprise puis à l'issue du diplôme ils m'ont proposé un contrat d'intérim puis un CDI toujours dans la même entreprise.
    Aurait t'il dû me donné la prime de fin de contrat à l'issue de mes 2 CDD.

    Merci par avance

  • lilie

    menage bredha

    ai je droit prime

    Bonjour
    Le 25 juillet mon contrat cdd de 5 mois va prendre fin , je suis agent de propreté dans un CFA .ensuite je ne travaillerai pas en Août et mon patron ma proposé d'être embauché en septembre pour un nouveau CDD de 5 ans est ce que vous penser que j'ai droit a la prime de précarité ? Si oui, quand est- elle versée? Merci d'avance cordialement

  • Carine

    France

    prime précarité

    Bonjour, je suis en CDD depuis 4 mois (2 mois + 2 mois renouvelés) qui se termine au 26 juin, l'employeur veut me faire un CDI au 27 juin mais je pense perdre ma prime de précarité par contre si je demande l'embauche au 1er juillet est ce qu'il devra me la verser ? et si je l'accepte au 27 juin est ce que je vais l'avoir sur les 2 premiers mois ?
    Merci d'avance pour vos réponses. A bientôt

  • Sophi3

    Hôtesse de caisse

    Prime de Précarité

    Bonjour,

    Petite question sur la prime de précarité. Je suis à mon 8ème CDD actuellement, n'ayant pas encore vu ma prime de précarité depuis le 1er contrat et souhaitant partir avant le fin de mon 8ème CDD, ma question est la suivante :
    Je toucherais quand même la totalité de mes primes, seulement celle des 7 premiers contrats ou aucune ?!
    Merci d'avance

  • philippe

    pareil aucune

    en réponse à : Sophi3

    réponse

    Bonjour, au surplus des explications en 1 de cet article, va lire cet article du code du travail, Article L122-1-2.
    Personnellement je te conseillerais d'aller direct et en urgence voir :
    1°) l'inspection du travail
    2°) une organisation syndicale qui pourra défendre tes intérêts devant les prud'hommes car dans ton cas il y a matière.
    cordialement
    Philippe

  • FANGIO1950

    en réponse à : Sophi3

    sophie

    Bonnjour,

    Votre contrat et illegal normalement vous avez le droit de renouveller deux fois votre cdd sur une période total de 18 mois, de plus si vous parter avavant la fin d'un contrat vous leur devez des indeminitées par contre si vous rester jusqu'au bout oui vous aurez droit a 10% de precarite et 2 jours de conges payes par mois non pris.

  • zugy

    Urgent

    Bonjour,
    On me propose un CDD de 6 mois, probablement renouvelable 6 mois puis, par la suite CDI. (si tout se passe bien)
    Question: la prime n'étant pas versée à la fin d'un 1er CDD dans le cas d'un renouvellement NI dans le cas d'une proposition de CDI pour le même poste.
    Ai-je finalement droit à cette prime de précarité ou peut-elle me passer sous le nez si on me propose ce CDI à la suite des 2 CDD?
    Merci pour votre retour.

  • Fanny

    nounou

    en réponse à : zugy

    Si tu déccroche ton CDI tu n'aura pas cette prime. En revenche si au bout de 6 mois ou 1 an de CDD tu n'est pas renouvelé tu aura le droit de la percevoir

  • marmar

    Commercial

    Fin de cdd

    Bonjour,
    mon contrat cdd s'arrete aujourd'hui, je suis en cdd depuis fevrier 2014. J'ai eu ma paye cette nuit mais sans prime, est ce que c'est normal ? Combien de temps l'employeur a t il de temps pour me verser cette prime ?
    Merci

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