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Les 3 règles à connaître sur le versement de l’indemnité de précarité

1ère règle : L’indemnité de précarité est versée en fin de contrat

A la fin de votre CDD, vous avez normalement droit à une indemnité de précarité. Cette indemnité est calculée en fonction de votre rémunération durant votre CDD et de la durée de celui-ci.Elle doit vous être versée en même temps que votre dernier salaire et doit figurer sur votre bulletin de paie. Lorsqu'il s'agit d'un renouvellement de CDD, l'indemnité n'est due qu'à la fin du renouvellement et se calcule sur la durée totale du contrat, renouvellement inclus.En revanche, dans le cadre d’une succession de CDD, chaque indemnité doit être versée à l'issue de chaque contrat y ouvrant droit.

 

2ème règle : L’indemnité de précarité est en principe égale à 10 % de la rémunération totale

Son montant est fixé par décret à 10% de la rémunération totale brute perçue durant votre CDD.Toutefois, il est possible que l'accord ou la convention collective de l'entreprise où vous avez effectué votre CDD prévoit une indemnité plus élevée. Pensez à le vérifier quand votre CDD se terminera.

ATTENTION : Il arrive que le montant de l'indemnité de précarité soit réduit à 6 % lorsque la convention ou l'accord collectif prévoit des contreparties en terme d'accès à la formation professionnelle pour les salariés en CDD.

 

3ème règle : l’indemnité de précarité n’est pas toujours due par votre employeur

Les cas où l'indemnité de précarité ne vous est pas due sont les suivants :

  • 1er cas : Quand votre CDD est transformé en CDI.
  • 2ème cas : Pour les CDD conclu avec des jeunes pendant leurs vacances scolaires ou universitaires.
  • 3ème cas : Si vous refusez le CDI que vous propose votre employeur pour un même emploi ou un emploi similaire et avec une rémunération au moins équivalente.
  • 4ème cas : Pour les emplois à caractère saisonnier.
  • 5ème cas : Pour les emplois où il est d'usage de ne pas recourir au CDI, comme dans le monde du spectacle par exemple.
  • 6ème cas : Si votre employeur vous a assuré un complément de formation professionnelle.
  • 7ème cas : Si votre CDD entre dans la catégorie des mesures en faveur de l'emploi.
  • 8ème cas : En cas de rupture anticipée du CDD soit à votre initiative, soit en cas de faute grave ou de force majeure.

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Vos réactions (11 Réactions)

  • marmar

    Commercial

    Fin de cdd

    Bonjour,
    mon contrat cdd s'arrete aujourd'hui, je suis en cdd depuis fevrier 2014. J'ai eu ma paye cette nuit mais sans prime, est ce que c'est normal ? Combien de temps l'employeur a t il de temps pour me verser cette prime ?
    Merci

  • hello7

    Fin de CDD

    Bonjour à tous! J'ai eu un cdd qui sest renouvelé pendant 3 mois. Il sest finis fin aout, je n'ai toujours pas eu d'indemnités de fin de contrat est ce normal????
    de plus j'ai vue sur internet que si je ne prenais pas tous mes congés j'avais le droit a une indemnité compensatrice? Je n'ai pris que 3 jours sur 6.

    merci

  • CV PLM

    France

    en réponse à : hello7

    reponse a hello 7

    Bonjour,

    Votre employeur vous doit un solde de 3 jours de congés et une indemnité de précarité (sauf s'il s'agit d'un emploi à caractère saisonnier de type hotel restau etc) de 10% sur la totalité des salaires bruts versés au cours de votre CDD. Il aurait du vous verser ces somme dès votre départ. Vous vous faites balader par lui.

  • rochdi MARZAQ

    France

    Prime de précarite

    Bonjour,

    J'ai eu un premier CDD de 9 mois prolongé par un avenant de 5 mois. Etant donné que j'ai trouvé un CDI, j'ai déposé ma démission. Ma question est la suivante. Est ce que j'ai le droit à la prime de précarité sur le premier CDD?

    Merci d'avance.

  • Dgedom

    CDD transformé en CDI

    Bonjour,
    J'ai eu un 1er CDD de 2 mois prolongé par un avenant de 4 mois de plus. L'entreprise qui m'emploi souhaiterait transformer ce CDD en CDI. Y a t-il un moyen pour que je touche ma prime de précarité?
    Quelle est la différence entre "un renouvellement de CDD" (l'indemnité due qu'à la fin du renouvellement et calculée sur la durée totale du contrat) et "une succession de CDD" (chaque indemnité versée à l'issue de chaque contrat), si les CDD se succèdent dans la même entreprise et sans sauter de jour?
    Merci pour vos réponses

  • lleger

    ouvrier agricole

    bjr,
    j'ai effectué un cdd de 6 mois , a la fin de se cdd j'ai decidé de faire un apprentissage , ai je le droit a la prime de precarités quand meme

  • belliard

    AGENT MAITRISE PLANIFICATION PRODUCTION SCOTTS

    Je voulais savoir si la prime de précarité est due en cas de licenciement économique en CDI DEPUIS 34 ANS
    et comment se calcule-t-elle
    merci

  • anne

    infirmier

    prime fin de cdd

    bonjour, je viens de finir 3 contrats de un an comme directrice de crèche municipale, la drh dela mairie me dit que je n'ai pas le droit aux indemnités de précarité est-ce normal ?

  • Magali Heijes

    France

    cdi

    je suis en cdd jusqu au 2 aout et mon employeur veut me faire signer un cdi qui ne debutera que début septembre? en a t il le droit ? et à quoi j aurai le droit durant le mois d aout vu que l entreprise est fermée et que je n en ferai pas parti durant cette période
    merci pour vos réponses

  • hermitte54

    Prime de précarité

    Je voulais savoir si la prime de précarité été due en cas de licenciement économique en ayant eu un cdi de moins de deux ans. Je demande ca car j'ai entendu dire que l'employeur la devait pour tout contrat de moins de deux ans.
    Merci de vos réponses

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