Les 10 règles à maîtriser avant de démissionner

1ère règle : Vous êtes le seul à pouvoir décider de votre démission
Le principe d'une démission c'est qu'elle doit être claire et non équivoque. Autrement dit, votre employeur ne peut pas déduire votre démission de votre comportement.
Ainsi, même si vous ne revenez pas dans l’entreprise après un congé, votre employeur ne pourra pas considérer que vous avez démissionné. Pour mettre fin à votre contrat de travail, il devra vous licencier.
2e règle : Faites le choix d’une démission par lettre recommandée
La loi n'impose aucune règle de forme. Il vous est donc possible d'informer votre employeur de votre démission par écrit ou par oral.
Toutefois, pour des questions de preuves en cas de contentieux l'écrit reste fortement conseillé. Il est ainsi plus judicieux de faire parvenir une lettre recommandée avec accusé de réception.
3e règle : Vous pouvez difficilement vous rétracter
Si votre volonté de démissionner était claire, votre employeur peut exiger que vous respectiez votre décision.
Toutefois, il existe un cas particulier. Ainsi, vous avez donné votre démission dans un moment de colère, sans réfléchir aux véritables conséquences de votre acte. Cette décision n'est en principe pas valable. Néanmoins, votre employeur désireux de vous voir partir, pourrait s'opposer à votre rétractation. Dans un tel cas, il ne vous resterait plus alors qu'à contester la rupture de votre contrat devant les tribunaux.
4e règle : Renseignez-vous sur votre obligation de respecter ou non un préavis
Si votre employeur refuse de vous dispenser de l'exécution de votre préavis et que vous décidez de quitter l'entreprise, vous prenez un risque.
En effet, le salarié qui démissionne et n'effectue pas son préavis sans l'accord de son employeur, lui doit une indemnité compensatrice de préavis, sauf dispositions conventionnelles plus avantageuses.Son montant est égal à la rémunération que le salarié aurait perçue si le préavis avait été effectué.
5e règle : Sachez que lorsqu’il existe le préavis est obligatoire
Lorsqu'un préavis doit être respecté, sa durée n'est en principe pas fixée par la loi. En effet, la loi ne se préoccupe de la durée du préavis que dans certains cas précis : les journalistes, les VRP et les salariés agricoles et renvoie pour le reste aux accords collectifs et aux usages professionnels en vigueur.
Par conséquent, votre préavis de démission va être fixé par votre convention collective ou par un usage professionnel.
6e règle : Il est courant de bénéficier de temps pour rechercher un nouvel emploi
Le droit à du temps libre pour la recherche d'un emploi lors de l'exécution de votre préavis n'existe pas dans la loi. Mais la plupart des usages professionnels et des conventions collectives prévoient le droit aux heures de recherche d'emploi.
Généralement, ce temps est rémunéré comme du temps de travail normal. Il est parfois permis de cumuler ces heures pour abréger le délai du préavis.
Pour plus d'informations, il faut se reporter aux usages professionnels et aux conventions collectives.
7e règle : Vous ne vous engagez à rien si vous signez un solde de tout compte
Le solde de tout compte n'a que la valeur d'un reçu, c'est-à-dire qu'il permet d'affirmer que les sommes qu'il mentionne ont bien été payées au salarié. Cependant la remise d'un solde de tout compte ne protège pas votre employeur contre une réclamation qui concernerait le calcul des sommes sur le reçu ou d'autres sommes absentes du reçu.
Vous pouvez donc engager une action pour contester votre reçu pour solde de tout compte devant les tribunaux.
8e règle : Vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier des allocations chômage
L'une des conditions pour bénéficier des allocations chômage est la perte involontaire de l'emploi. Sont donc a priori exclus les salariés qui donnent leur démission. Cependant, Pôle emploi peut décider d'octroyer l'indemnisation au salarié qui décide de quitter son emploi pour un motif légitime.Exemple : la démission pour changement de résidence (pour suivre son conjoint ou son concubin du fait d'un mariage ou d'un PACS, pour suivre ses parents si le salarié a moins de 18 ans).
9e règle : Votre employeur a l'obligation de mettre à votre disposition des documents de fin de contrat
Lors d'une démission, l'employeur est tenu de vous remettre une attestation Assédic et il remet également souvent le reçu pour solde de tout compte.
Si votre employeur refuse de vous remettre ce document vous pouvez, dans ce cas, saisir le conseil de prud'hommes en référé pour demander la délivrance de ce document sous astreinte d'une somme d'argent par jour de retard.
En revanche, la remise d'un reçu pour solde de tout compte est facultative. Si votre employeur refuse de vous le remettre, il n'y a aucun recours possible.
10e règle : Soyez attentif à ce que votre démission ne soit pas considérée comme abusive
Une démission ne doit pas porter préjudice à l'entreprise. En démissionnant, on ne doit pas avoir l'intention de nuire à l'employeur. Si c'est le cas, la démission constitue une démission abusive.
En cas de démission abusive, l'employeur a droit à des dommages-intérêts de la part du salarié.

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1ère règle : Vous êtes le seul à pouvoir décider de votre démission


Le principe d'une démission c'est qu'elle doit être claire et non équivoque. Autrement dit, votre employeur ne peut pas déduire votre démission de votre comportement.
Ainsi, même si vous ne revenez pas dans l’entreprise après un congé, votre employeur ne pourra pas considérer que vous avez démissionné. Pour mettre fin à votre contrat de travail, il devra vous licencier.

2e règle : Faites le choix d’une démission par lettre recommandée


La loi n'impose aucune règle de forme. Il vous est donc possible d'informer votre employeur de votre démission par écrit ou par oral.
Toutefois, pour des questions de preuves en cas de contentieux l'écrit reste fortement conseillé. Il est ainsi plus judicieux de faire parvenir une lettre recommandée avec accusé de réception.

3e règle : Vous pouvez difficilement vous rétracter


Si votre volonté de démissionner était claire, votre employeur peut exiger que vous respectiez votre décision.
Toutefois, il existe un cas particulier. Ainsi, vous avez donné votre démission dans un moment de colère, sans réfléchir aux véritables conséquences de votre acte. Cette décision n'est en principe pas valable. Néanmoins, votre employeur désireux de vous voir partir, pourrait s'opposer à votre rétractation. Dans un tel cas, il ne vous resterait plus alors qu'à contester la rupture de votre contrat devant les tribunaux.

4e règle : Renseignez-vous sur votre obligation de respecter ou non un préavis


Si votre employeur refuse de vous dispenser de l'exécution de votre préavis et que vous décidez de quitter l'entreprise, vous prenez un risque.
En effet, le salarié qui démissionne et n'effectue pas son préavis sans l'accord de son employeur, lui doit une indemnité compensatrice de préavis, sauf dispositions conventionnelles plus avantageuses.Son montant est égal à la rémunération que le salarié aurait perçue si le préavis avait été effectué.

5e règle : Sachez que lorsqu’il existe le préavis est obligatoire


Lorsqu'un préavis doit être respecté, sa durée n'est en principe pas fixée par la loi. En effet, la loi ne se préoccupe de la durée du préavis que dans certains cas précis : les journalistes, les VRP et les salariés agricoles et renvoie pour le reste aux accords collectifs et aux usages professionnels en vigueur.
Par conséquent, votre préavis de démission va être fixé par votre convention collective ou par un usage professionnel.

6e règle : Il est courant de bénéficier de temps pour rechercher un nouvel emploi


Le droit à du temps libre pour la recherche d'un emploi lors de l'exécution de votre préavis n'existe pas dans la loi. Mais la plupart des usages professionnels et des conventions collectives prévoient le droit aux heures de recherche d'emploi.
Généralement, ce temps est rémunéré comme du temps de travail normal. Il est parfois permis de cumuler ces heures pour abréger le délai du préavis.
Pour plus d'informations, il faut se reporter aux usages professionnels et aux conventions collectives.

7e règle : Vous ne vous engagez à rien si vous signez un solde de tout compte


Le solde de tout compte n'a que la valeur d'un reçu, c'est-à-dire qu'il permet d'affirmer que les sommes qu'il mentionne ont bien été payées au salarié. Cependant la remise d'un solde de tout compte ne protège pas votre employeur contre une réclamation qui concernerait le calcul des sommes sur le reçu ou d'autres sommes absentes du reçu.
Vous pouvez donc engager une action pour contester votre reçu pour solde de tout compte devant les tribunaux.

8e règle : Vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier des allocations chômage


L'une des conditions pour bénéficier des allocations chômage est la perte involontaire de l'emploi. Sont donc a priori exclus les salariés qui donnent leur démission. Cependant, Pôle emploi peut décider d'octroyer l'indemnisation au salarié qui décide de quitter son emploi pour un motif légitime.Exemple : la démission pour changement de résidence (pour suivre son conjoint ou son concubin du fait d'un mariage ou d'un PACS, pour suivre ses parents si le salarié a moins de 18 ans).

9e règle : Votre employeur a l'obligation de mettre à votre disposition des documents de fin de contrat


Lors d'une démission, l'employeur est tenu de vous remettre une attestation Assédic et il remet également souvent le reçu pour solde de tout compte.
Si votre employeur refuse de vous remettre ce document vous pouvez, dans ce cas, saisir le conseil de prud'hommes en référé pour demander la délivrance de ce document sous astreinte d'une somme d'argent par jour de retard.
En revanche, la remise d'un reçu pour solde de tout compte est facultative. Si votre employeur refuse de vous le remettre, il n'y a aucun recours possible.

10e règle : Soyez attentif à ce que votre démission ne soit pas considérée comme abusive


Une démission ne doit pas porter préjudice à l'entreprise. En démissionnant, on ne doit pas avoir l'intention de nuire à l'employeur. Si c'est le cas, la démission constitue une démission abusive.
En cas de démission abusive, l'employeur a droit à des dommages-intérêts de la part du salarié.
 
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