Prime de précarité : les règles à connaître

[PRIME DE PRECARITE] Lorsqu'un CDD prend fin et n'est pas suivi par un CDI, le salarié peut bénéficier d'une indemnité de fin de contrat. Zoom sur la prime de précarité.

1ère règle : L'indemnité de précarité est versée en fin de contrat

A la fin de votre CDD, vous avez normalement droit à une indemnité de précarité. Cette indemnité est calculée en fonction de votre rémunération durant votre CDD et de la durée de celui-ci. Elle doit vous être versée en même temps que votre dernier salaire et doit figurer sur votre bulletin de paie. Lorsqu'il s'agit d'un renouvellement de CDD, l'indemnité n'est due qu'à la fin du renouvellement et se calcule sur la durée totale du contrat, renouvellement inclus. En revanche, dans le cadre d'une succession de CDD, chaque indemnité doit être versée à l'issue de chaque contrat y ouvrant droit. 

2ème règle : L'indemnité de précarité est en principe égale à 10% de la rémunération totale

Son montant est fixé par décret à 10% de la rémunération totale brute perçue durant votre CDD. Toutefois, il est possible que l'accord ou la convention collective de l'entreprise où vous avez effectué votre CDD prévoit une indemnité plus élevée. Pensez à le vérifier quand votre CDD se terminera.

ATTENTION : Il arrive que le montant de l'indemnité de précarité soit réduit à 6% lorsque la convention ou l'accord collectif prévoit des contreparties en terme d'accès à la formation professionnelle pour les salariés en CDD. 

3ème règle : l'indemnité de précarité n'est pas toujours due par votre employeur

Les cas où l'indemnité de précarité ne vous est pas due sont les suivants :

• 1er cas : Quand votre CDD est transformé en CDI ;
• 2ème cas : Pour les CDD conclu avec des jeunes pendant leurs vacances scolaires ou universitaires ;
• 3ème cas : Si vous refusez le CDI que vous propose votre employeur pour un même emploi ou un emploi similaire et avec une rémunération au moins équivalente ;
• 4ème cas : Pour les emplois à caractère saisonnier ;
• 5ème cas : Pour les emplois où il est d'usage de ne pas recourir au CDI, comme dans le monde du spectacle par exemple ;
• 6ème cas : Si votre employeur vous a assuré un complément de formation professionnelle ;
• 7ème cas : Si votre CDD entre dans la catégorie des mesures en faveur de l'emploi ;
• 8ème cas : En cas de rupture anticipée du CDD soit à votre initiative, soit en cas de faute grave ou de force majeure.