Réforme du Code du travail : tout ce que vous devez retenir des ordonnances Macron

Les ordonnances réformant le Code du travail sont toutes entrées en vigueur au 1er janvier 2018. Onze d’entre elles sont à connaître pour bien aborder le marché de l’emploi.

                                                                                  
Après avoir fait polémique, et créé des émules, les ordonnances réformant le Code du travail sont finalement toutes rentrées en application au 1er janvier 2018. Certaines d’entre elles sont en vigueur depuis septembre 2017. Pour le reste, il a fallu attendre la publication des derniers décrets d’application au Journal Officiel en janvier 2018. On vous en présente onze qui vous concernent directement.
 

1 Le nouveau barème des indemnités prud’homales


Depuis le 22 septembre 2017, les juges doivent obligatoirement respecter un barème qui plafonne les indemnités prud’homales. Par exemple, en cas de licenciement abusif, vous aurez droit à un mois de salaire en-dessous d’un an d’ancienneté, de trois mois à partir de deux ans et jusqu’à 20 mois de salaire au-delà de 28 ans.
Le plancher des indemnités prud’homales minimales a aussi changé et a même baissé. Comptez trois mois d’indemnité pour tous. Auparavant les juges pouvaient verser aux salariés abusés une indemnité égale aux six derniers mois de salaire pour ceux ayant au moins deux ans d’ancienneté.
L’ordonnance prévoit également un barème pour les employés travaillant dans une entreprise de 11 salariés. Moins avantageux que le barème des plus grandes entreprises, il est fixé à quinze jours de salaire à partir d’un an d’ancienneté et jusqu’à trois mois à partir de onze ans pour les indemnités minimums.
Pour autant, ces barèmes ne s’appliquent pas à toutes les situations. Les cas de harcèlement, de discrimination, d’exécution déloyale du contrat de travail, les circonstances vexatoires ou encore les heures supplémentaires non payées, ne sont pas concernés.
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2 Un délai de 1 an pour saisir les prud’hommes


Les salariés licenciés n’ont plus qu’un an pour saisir les prud’hommes, quel que soit le motif. Avant la réforme, ils avaient le droit à un an pour un licenciement économique et de deux ans pour les autres cas.
 

3 Hausse des indemnités légales de licenciement


Afin de compenser le plafonnement des indemnités prud’homales, les ordonnances prévoient une augmentation des indemnités légales de licenciement de ¼ du mois de salaire, jusqu’à 10 ans d’ancienneté, contre 1/5 auparavant.
 

4 Le télétravail plus accessible et plus encadré


Pour télétravailler, vous n’avez plus besoin de faire un avenant au contrat de travail avec votre employeur. Un simple mail suffit pour obtenir l’accord de son supérieur.
Pour que l’employeur accepte, une charte ou un accord collectif de l’entreprise doit être pris en compte par le salarié, car l’un ou l’autre fixe des règles à suivre, à savoir les postes éligibles au télétravail, la prise en charge des coûts, les modalités de contrôle du temps professionnel, la régulation de la charge de travail et la détermination des plages horaires durant lesquelles l’employeur peut contacter le salarié à distance.
Si l’employeur refuse d’accorder le télétravail à son salarié, le motif doit être fondé et de bonne foi, ce qui reste encore un flou législatif.
 

5 Les multinationales en bonne santé peuvent licencier en France


Les multinationales pourront recourir à des licenciements économiques dans leurs filiales françaises si celles-ci connaissent des difficultés. Même si le groupe enregistre des bénéfices à l’international.
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6 Les nouvelles lettres de licenciement


Le salarié peut désormais demander des précisions à l’employeur suite à la réception d’une lettre de licenciement. Le salarié doit formuler sa demande sous 15 jours et son supérieur hiérarchique a également deux semaines pour répondre.
L’ordonnance prévoit également d’accorder des indemnités aux salariés lorsque la lettre de motivation reste imprécise.
 

7 Offres de reclassement généralisées


Les offres de reclassement ne seront plus obligatoirement personnalisées et individualisées. Une liste unique pourra être envoyée à tous les salariés dans le cadre de leur reclassement. De même pour ceux jugés comme inaptes au travail.
En revanche, les offres de reclassement doivent se situer sur le territoire national.
 

8 Le conseil des prud’hommes peut contester l’avis médical pour les inaptes


La contestation de l’avis médical pour les inaptes ne dépend plus du médecin du travail mais du conseil des prud’hommes. Celui-ci a désormais le dernier mot. Cette instance incarnée par des représentants du personnel et des collaborateurs élus dans l’entreprise n’a plus l’obligation de passer par un médecin du travail.
 

9 La rupture conventionnelle collective, un nouveau plan de départs volontaires (PDV)


Dans l’optique de remplacer les plans de départs volontaires, la rupture conventionnelle collective donne la possibilité aux entreprises de licencier des salariés, sur la base du volontariat, sans motif économique. Ce qui n’est pas possible avec le PDV.
 

10 Le Comité social économique fusionne les instances représentatives du personnel


Le Comité social économique (CSE) remplace les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).  Les entreprises ont jusqu’au 31 décembre 2019 pour le mettre en place, tout dépend de la date de renouvellement des mandats des DP, du CE, et du CHSCT. Pour les remplacer, l’élection des nouveaux salariés membres du CSE seront très proches de celle des élus du personnel, de même concernant leur statut protecteur, qui ne change quasiment pas.
 

11 Le référendum d’entreprise s’ouvre aux petites entreprises


Dans les entreprises de moins de 11 salariés, il est maintenant possible d’organiser un référendum. Les collaborateurs pourront se prononcer sur la prochaine signature d’un accord d’entreprise. Pour les entreprises ayant entre 11 et 50 salariés c’est le rôle des représentants du personnel mandaté ou non par un organisme syndical ou celui du salarié mandaté par un syndicat, de négocier l’accord avec l’employeur.

Farah Sadallah