Tout savoir sur l'indemnité compensatrice de congés payés

Votre contrat de travail se termine avant que vous n'ayez pu prendre toutes vos vacances ? Pas de panique, votre employeur doit obligatoirement vous verser l'équivalent de vos congés en monnaies sonnantes et trébuchantes. Le détail sur vos droits.

1 Définition de l’indemnité compensatrice de congés payés


Lorsqu’un contrat de travail est rompu avant que le salarié n'ait pu prendre l'ensemble de ses congés payés, une indemnité compensatrice est prévue pour la partie dont il n'a pas pu bénéficier.
 

2 Bénéficiaires de l’indemnité


L'indemnité compensatrice de congés payés est due que le licenciement émane du salarié ou de l'employeur. Elle n'est cependant pas versée en cas de licenciement pour faute lourde et pour les congés acquis durant la période de référence en cours.
Pour bénéficier de cette indemnité, vous devez apporter la preuve que l'incapacité à prendre la totalité de vos congés payés n'était pas de votre volonté.
 

3 Calcul du montant de l'indemnité compensatrice de congés payés


Le calcul correspond au dixième de la rémunération versée à un salarié entre le 1er juin de l'année antérieure et le 31 mai de l'année en cours. L'indemnité ne doit pas être inférieure à la rémunération perçue par l'employé dans le cas où il aurait poursuivi son travail durant ses congés payés. Aussi, pour définir le montant des congés payés, deux calculs sont réalisés et le plus favorable au salarié est retenu : le calcul au dixième de la rémunération et le calcul au maintien.
Le calcul au dixième de la rémunération : le salarié qui a travaillé pendant les six premiers mois de la période de référence recevra une indemnité compensatrice de congés payés correspondant au total de ses salaires perçus durant ces six mois, le tout divisé par 10. La rémunération servant de base de calcul englobe le salaire brut, les heures supplémentaires, l'indemnité de congés payés pour l'année précédente... En revanche, les primes annuelles et les remboursements de frais (déplacement, repas,...) sont exclus de ce calcul.
Le calcul au maintien : les mêmes critères que ceux du calcul au dixième de la rémunération sont pris en compte. La somme correspond au salaire que l'employé aurait perçu s'il avait continué à travailler pendant les congés payés. C'est généralement ce mode de calcul qui est le plus avantageux pour le salarié.
 

4 Régime fiscal et social de l’indemnité


L'indemnité compensatrice de congés payés a le caractère d'un salaire. Elle est donc soumise à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales dans les mêmes conditions que le salaire.
 

5 Cumul avec d'autres indemnités


L'indemnité compensatrice de congés payés est cumulable avec les autres indemnités prévues dans le cadre du licenciement, à savoir : l'indemnité légale de licenciement et l'indemnité compensatrice de préavis.
 

La rédaction