27
réactions

Les 3 règles à connaître sur le versement de l’indemnité de précarité

1ère règle : L’indemnité de précarité est versée en fin de contrat

A la fin de votre CDD, vous avez normalement droit à une indemnité de précarité. Cette indemnité est calculée en fonction de votre rémunération durant votre CDD et de la durée de celui-ci.Elle doit vous être versée en même temps que votre dernier salaire et doit figurer sur votre bulletin de paie. Lorsqu'il s'agit d'un renouvellement de CDD, l'indemnité n'est due qu'à la fin du renouvellement et se calcule sur la durée totale du contrat, renouvellement inclus.En revanche, dans le cadre d’une succession de CDD, chaque indemnité doit être versée à l'issue de chaque contrat y ouvrant droit.

 

2ème règle : L’indemnité de précarité est en principe égale à 10 % de la rémunération totale

Son montant est fixé par décret à 10% de la rémunération totale brute perçue durant votre CDD.Toutefois, il est possible que l'accord ou la convention collective de l'entreprise où vous avez effectué votre CDD prévoit une indemnité plus élevée. Pensez à le vérifier quand votre CDD se terminera.

ATTENTION : Il arrive que le montant de l'indemnité de précarité soit réduit à 6 % lorsque la convention ou l'accord collectif prévoit des contreparties en terme d'accès à la formation professionnelle pour les salariés en CDD.

 

3ème règle : l’indemnité de précarité n’est pas toujours due par votre employeur

Les cas où l'indemnité de précarité ne vous est pas due sont les suivants :

  • 1er cas : Quand votre CDD est transformé en CDI.
  • 2ème cas : Pour les CDD conclu avec des jeunes pendant leurs vacances scolaires ou universitaires.
  • 3ème cas : Si vous refusez le CDI que vous propose votre employeur pour un même emploi ou un emploi similaire et avec une rémunération au moins équivalente.
  • 4ème cas : Pour les emplois à caractère saisonnier.
  • 5ème cas : Pour les emplois où il est d'usage de ne pas recourir au CDI, comme dans le monde du spectacle par exemple.
  • 6ème cas : Si votre employeur vous a assuré un complément de formation professionnelle.
  • 7ème cas : Si votre CDD entre dans la catégorie des mesures en faveur de l'emploi.
  • 8ème cas : En cas de rupture anticipée du CDD soit à votre initiative, soit en cas de faute grave ou de force majeure.

Copyright © Juritravail.com - Centre de Ressources Interactif™Tous droits réservés. La transmission, la copie de ce document, l'utilisation et la communication de son contenu ne sont pas autorisés sans autorisation préalable de Juritravail.com - Centre de Ressources Interactif™.

Vos réactions (27 Réactions)

  • sylvie

    teleconseiller b2s

    prime de precarite

    bonjour
    j ai effectue 3 cdd (2 de 3 mois et 1 de 6 mois)
    ma chef m a fait signé un papier dans la précipitation disant que si elle me proposait un cdi ,je le refuserai mais pas de contrat
    je perds donc ma precarité pour le dernier contrat mais qu'en est il pour les précédents
    merci

  • Jonathan

    electricité Sarl EP

    employeur prime de précarité à verser ou non

    Bonjour nous sommes face à des divergences de l'inspection du travail,: Un salarié a réalisé son CDD de six mois intégralement sans problème particulier, je lui propose un deuxième CDD avec les mêmes avantages (véhicule, prime repas, carburant, etc....) mais il n'acceptes pas la proposition car il change de voie et s'installe à son compte. Je suis sincèrement très content pour lui, mais dois je lui verser la prime de précarité s'il refuse un deuxième CDD de 6 mois?

  • reynald melloni

    formateur

    J ai travaillė pendant 4 ans a la Mairie de Paris comme formateur
    Mon contrat a pris fin le 3 aout 2015
    Sans indemnites, sans vacances
    Est ce normal?

  • Clusters8462

    en réponse à : reynald melloni

    Pas de prime de précarité pour les contractuels

    Tout est dans le titre, désolé.
    En tant qu'ex-contractuel, je l'ai appris seulement à la fin de mon CDD.
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1606

    A moins d'occuper un poste à responsabilité ou d'avoir un master, il ne fait franchement pas bon financièrement d’être contractuel.

  • rouet

    conseillere en parfumerie Nocibe

    Cdd

    bonjour , j'ai une question , nous somme le 9 juillet mon CDD Cest terminée le samedi 4 juillet , Cest a dire que jai travailler que 4 jours en juillet donc vais-je avoir ma paye et ma prime bientôt ou vais je avoir ma paye et ma prime qu'à la fin du moins ? Réponse au plus vite svp ..

  • Lonsdale

    Aide conducteur de travaux

    CDD puis interim puis CDI

    Bonjour,

    J'ai passé une formation de 2 ans en contrat pro CDD dans mon entreprise puis à l'issue du diplôme ils m'ont proposé un contrat d'intérim puis un CDI toujours dans la même entreprise.
    Aurait t'il dû me donné la prime de fin de contrat à l'issue de mes 2 CDD.

    Merci par avance

  • lilie

    menage bredha

    ai je droit prime

    Bonjour
    Le 25 juillet mon contrat cdd de 5 mois va prendre fin , je suis agent de propreté dans un CFA .ensuite je ne travaillerai pas en Août et mon patron ma proposé d'être embauché en septembre pour un nouveau CDD de 5 ans est ce que vous penser que j'ai droit a la prime de précarité ? Si oui, quand est- elle versée? Merci d'avance cordialement

  • Carine

    France

    prime précarité

    Bonjour, je suis en CDD depuis 4 mois (2 mois + 2 mois renouvelés) qui se termine au 26 juin, l'employeur veut me faire un CDI au 27 juin mais je pense perdre ma prime de précarité par contre si je demande l'embauche au 1er juillet est ce qu'il devra me la verser ? et si je l'accepte au 27 juin est ce que je vais l'avoir sur les 2 premiers mois ?
    Merci d'avance pour vos réponses. A bientôt

  • PILOU600

    chauffeur taxi

    en réponse à : Carine

    prime de précarité

    bonjour,

    je tombe sur votre ancien message mais il m'intérese de savoir comment les choses se sont passées, avez vous enchainez sur un CDI et avez vous eu votre prime de précarité ?

    merci de votre aide
    je suis dans la mêmes situation

  • Sophi3

    Hôtesse de caisse

    Prime de Précarité

    Bonjour,

    Petite question sur la prime de précarité. Je suis à mon 8ème CDD actuellement, n'ayant pas encore vu ma prime de précarité depuis le 1er contrat et souhaitant partir avant le fin de mon 8ème CDD, ma question est la suivante :
    Je toucherais quand même la totalité de mes primes, seulement celle des 7 premiers contrats ou aucune ?!
    Merci d'avance

réagir à cet article

* Champs obligatoires.

  • ?Votre e-mail ne sera pas visible.
  • ?Votre nom apparaîtra avec votre réaction et pourra ressortir sur les moteurs de recherche. Cultivez votre e-réputation avec votre nom complet ou protégez votre identité avec un pseudo.

  • Le texte est limité à 750 caractères